Quoi ?
Bénéficiez d'une disponibilité pendant un certain temps, pour créer ou reprendre une entreprise commerciale ou artisanale.
Quelles conditions ?
Bénéficiaires :
- Fonctionnaire titulaire
- Au moins 4 ans de service depuis votre titularisation.
Vous ne bénéficiez ni de rémunération, ni de droits à la retraite.
Vous conservez vos droits à l'avancement, pendant une durée maximale de cinq ans.
La disponibilité est accordée sur demande.
La durée maximale de la disponibilité est de 2 ans, dans le cas d’une création ou d’une reprise d’entreprise.
Comment ?
Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception, auprès de votre administration.
Aucun texte ne fixe de délai pour la demande.