• Demandeur d'emploi

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de

• Connaître le vocabulaire juridique propre à la vente d’immeuble
• Comprendre le déroulement d’un dossier de vente et ses mécanismes juridiques
• Connaître la typologie des différents actes
• Qualifier la situation juridique du vendeur et de l’acquéreur
• Identifier les formalités préalables nécessaires à la vente en fonction de la situation juridique,
• Demander les pièces préalables
• Analyser les pièces constitutives du dossier, dont l’état hypothécaire hors formalités et en déduire les conséquences rédactionnelles
• Établir la comparution des parties et intervenants,
• Établir la désignation
• Garantir le paiement du prix

Jour 1 :
Chapitre introductif : De la définition de la vente d’immeuble et des obligations des parties, à la pratique notariale
I - Qu’est-ce qu’une vente d’immeuble ?
II - Les obligations des parties à l’acte
III - Les différentes phases du traitement d’un dossier de vente à l’étude
Et des conséquences des obligations des parties en pratique : la présentation de la typologie des pièces constitutives d’un dossier de vente
Chapitre I : Présentation des actes relatifs à la vente d’immeuble
Au travers d’exemples d’actes
I - L’avant-contrat de vente d’immeuble
II - L’acte authentique définitif de vente d’immeuble
Exercices pratiques d’études d’actes
Jour 2 à Jour 4
Chapitre II : La constitution du dossier de vente et étude des pièces préalables
Au travers :
D’études d’imprimés de demandes de pièces
D’analyses de pièces diverses

I - Les formalités relatives aux parties et intervenants à l’acte
II - Les formalités relatives à l’origine de propriété de l’immeuble
III - Les formalités relatives à la désignation et la consistance de l’immeuble
IV - La purge du délai de rétractation de la loi SRU
V - Les formalités relatives aux divers droits de préemption
DPU/ZAD, SAFER, ENS, locataires, parcelles boisées…
VI - Les formalités relatives à la réalisation des conditions suspensives particulières au dossier
VII - De quelques pièces complémentaires nécessaires aux rendez-vous de signatures
Exercices pratiques d’identification des formalités préalables à demander, de demandes de pièces et d’études de pièces au travers de cas et dossiers concrets.
Jour 5 et Jour 6
Chapitre III : La rédaction de l’avant-contrat et de l’acte authentique de vente : les clauses essentielles
De l’utilisation des pièces préalables nécessaires à la rédaction : exemple au travers de trames d’actes
I - La rédaction de l’avant-contrat
II - La rédaction de l’acte authentique réitérant les consentements

Avoir des notions sur l’environnement notarial et le vocabulaire juridique du notariat

Durée totale : 42 heures
6j x 7 heures

Formacode (Domaines de formation) :

• 42158 Commercialisation immobilière

Rome (Métiers) :

• C1504 Transaction immobilière

NSF (Spécialités de formation) :

• 313 Finances, banque, assurances

Modalités pédagogiques
L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur. Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses

Restauration
Non

Hébergement
NON

Transport
NON

Accès handicapés
OUI

Consulter la fiche détaillée sur le site de l'organisme